Politique domiciliaire

Politique favorisant l’acquisition d’une première maison existante ou la construction d’une première maison, pour les familles[1] à Saint-Magloire.

Une collaboration de :

-Relance Saint-Magloire
-La Municipalité de Saint-Magloire

Pour l’achat d’une maison existante ou la construction d’une maison neuve qui sera habitée de façon permanente par une famille[1].

1. Un remboursement équivalent à la taxe foncière générale* sur la valeur au rôle d’évaluation pour la maison, excluant le terrain et les bâtiments complémentaires, sur une période de trois ans de calendrier (exemple : de mai à mai), s’échelonnant de la façon suivante : 100 % pour la première année*, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année3. Le remboursement de taxes sera effectué en novembre de chaque année seulement et la demande devra en être faite au plus tard le 1er octobre de ladite année.

La famille devra demeurer dans ladite résidence tout au long de ces 3 années pour avoir droit au crédit de taxes.

Les taxes doivent être payées à jour avant de présenter une demande de remboursement, aucun crédit sur solde ne sera appliqué.

Définition de la taxe foncière générale : la taxe foncière correspond au taux de base imposé sur l’ensemble des biens fonds imposable à l’exclusion des taxes foncières spéciales, des taxes d’amélioration locale et des taxes et tarifs pour les services.

*Définition de « première année » : douze (12) mois consécutifs à partir de la date d’achat de la maison ou lors de l’inscription de la maison au rôle d’évaluation.

En plus, pour la construction d’une maison neuve, ajoutant une nouvelle maison dans la municipalité :

2. Au moment où la famille1 emménage dans la maison neuve, construite en conformité avec les règlements municipaux, un remboursement d’une valeur de 1 % du coût de la construction de la maison, jusqu’à concurrence de 1500$ et ce, excluant le coût et l’aménagement du terrain, le creusage de puit artésien, les installations septiques et autres dépenses connexes.

3. Raccordement aux services d’aqueduc et d’égout sans frais, dans les secteurs desservis, jusqu’à concurrence de 500 $ pour l’aqueduc et de 500 $ pour l’égout.

En plus, pour l’acquisition d’une maison existante:

4. Remboursement du montant des droits de mutation jusqu’à concurrence de 500 $ sur présentation de la facture des droits immobiliers dûment acquittée à la municipalité.


CETTE POLITIQUE EST EN VIGUEUR RÉTROACTIVEMENT AU 1 NOVEMBRE 2023 JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2025. ELLE POURRA ÊTRE RECONDUITE EN TOUT OU EN PARTIE.

Adoptée à la séance ordinaire du conseil du 4 décembre 2023